Dispositions Ressources Humaines contenues dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et fonction publique territoriale

3 mars 2020 2 03 /03 /mars /2020 20:19

Dispositions Ressources Humaines contenues dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et fonction publique territoriale

Outre les modifications du statut des élus locaux, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique contient plusieurs dispositions qui concernent la gestion des ressources humaines des agents territoriaux. Ainsi, dans le prolongement des réformes successives en matière de coopération intercommunale, le texte législatif introduit la possibilité pour une communauté de communes ou une communauté d’agglomération de se scinder en deux ou plusieurs EPCI, et précise les conséquences de cette scission pour le personnel (article 26).

S’agissant de la police municipale et rurale, le CGCT et le code de la sécurité intérieure sont modifiés afin de permettre la mise à disposition de l’EPCI à fiscalité propre des agents de police municipale des communes membres (article 60) ; le recrutement par un EPCI d’un ou de plusieurs agents de police municipale à l’initiative de son président, et non plus seulement à la demande des maires des communes membres (article 61) et la mutualisation accrue des gardes champêtres (article 63).

Une mesure de simplification comptable prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’externaliser le paiement de certaines dépenses relatives aux agents territoriaux et aux élus locaux telles que les prestations d’action sociale ou les frais de déplacement (article 66).

Le contrôle de légalité fait l’objet d’un aménagement avec l’introduction d’une procédure (« demande de prise de position formelle ») permettant à une collectivité territoriale de solliciter l’appui juridique du préfet en amont de l’adoption d’un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif (article 74).

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Testez la ligne conseils RH 24H sur 24 naudrh.com: ne restez plus seul(e)s

pour sécuriser vos dossiers et conseiller efficacement votre hiérarchie et vos équipes

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

Partager cet article

Repost0