En matière d’assurance, quelles sont les obligations de l’employeur qui organise du télétravail ?

6 mars 2020 5 06 /03 /mars /2020 22:59

En matière d’assurance, quelles sont les obligations de l’employeur qui organise du télétravail ?

Le Code des assurances ne réglemente pas à proprement parler les obligations d'un employeur vis-à-vis de son assurance responsabilité civile lorsque ses salariés effectuent du télétravail. En revanche, l'article L. 113-2 du Code des assurances oblige l'assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur. L’article L. 113-4 du Code des assurances prévoit quant à lui qu’en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. Par conséquent, l'assuré doit déclarer toute modification de l'état initial du risque ou la création d'un risque nouveau, qui entraîne l'inexactitude ou la caducité des déclarations initiales. Ainsi, il est recommandé à un employeur de déclarer à son assurance responsabilité civile le recours au télétravail si cette circonstance est nouvelle ou rend les premières déclarations inexactes ou caduques.

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