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20 février 2020 4 20 /02 /février /2020 19:54

 

 

*Lignes directrices de gestion : parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

 

*Promotion interne et avancement de grade : décret à paraître en 2021.

 

*Contractuels : parution du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Le décret relatif aux emplois de direction paraîtra fin février et celui sur les contrats de projet à la même échéance.

 

*Rupture conventionnelle : parution des décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 qui définissent les conditions et la procédure de rupture conventionnelle instaurée pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI. Ils déterminent les limites du montant de l'indemnité versée à cette occasion. Ces dispositions s'appliquent à toute procédure de rupture conventionne engagée à compter du 1er janvier 2020. Ces décrets sont complétés par un arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture.

 

*Nominations équilibrées : parution du décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 relatif aux nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique dans les collectivités de plus de 40 000 habitants. Deux autres décrets actuellement au Conseil d’État relatifs aux plans d’action et au signalement des violences faites aux femmes.

 

*Déontologie : parution du décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 relatif à la déclaration d’intérêts et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Deux notes de la DGCL relatives au cumul d’activité et à la déclaration d’intérêts sont en préparation. Seront concernés les agents nommés après le renouvellement des assemblées délibérantes !

 

*Régime indemnitaire : parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale. Le RIFSEEP est applicable à l’ensemble des cadres d’emplois à l’exception des professeurs d’enseignement artistique en mars 2020.

 

*Contrat de projet: parution du décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique.

 

*Temps non complet: le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 est pris en application de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Il généralise à l’ensemble des collectivités ainsi qu’à tous les cadres d’emplois les possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale.

 

 

Vous pouvez également accéder ci-dessous à une Frise chronologique détaillant le calendrier de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique (Cliquez sur la frise):

 

 

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