Frais de repas en période d'urgence sanitaire

10 avril 2020 5 10 /04 /avril /2020 14:29

Frais de repas en période d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 est relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective. Ses dispositions concernent les personnels civils et militaires des trois versants de la fonction publique, magistrats. Elles sont applicables à compter du 16 mars 2020. Chaque collectivité a désormais la possibilité de prendre en charge les frais de repas des agents travaillant sur site et intervenant dans le cadre d’un plan de continuité d’activité.

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Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786039&categorieLien=id

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Frais de repas Paie-rémunération
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Pascal NAUD

13/04/2020 11:30

Frais de repas des agents publics mobilisés Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 adapte les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les conditions à remplir par les agents sont les suivantes : · assurer la continuité du fonctionnement des services. Sont concernés les agents dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet ; · bénéficier d’une autorisation de l’autorité territoriale : la prise en charge des frais de repas n’est pas de droit ; · ne pouvoir recourir à la restauration administrative ; · prendre son repas au cours du service, sur place ou à emporter ; · produire un justificatif de frais auprès de l’ordonnateur. La prise en charge a lieu à hauteur de l’indemnité de repas versés aux agents en mission ou en stage, soit 17,50 € par repas. Le décret est applicable aux frais engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements (soit à compter du 16 mars), puis de la période d’état d’urgence sanitaire

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