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24 avril 2020 5 24 /04 /avril /2020 12:48

 

L’agent placé en autorisation spéciale d'absence a droit au maintien de son plein traitement indiciaire. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont également invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes pendant l'autorisation spéciale d'absence en l’absence de service effectif. Si une délibération prévoit déjà la suspension ou la réduction du le régime indemnitaire des agents en ASA, une nouvelle délibération avec effet rétroactif pourra être prise pour mettre fin à cette règle.

 

Sont placés en ASA pendant le confinement, les agents qui doivent garder un enfant de moins de 16 ans à cause de la fermeture des établissements scolaires (mais la position administrative à privilégier pour les agents qui doivent garder un enfant de moins de 16 ans est tout de même le télétravail) et les agents dont le lieu de travail est fermé et dont l'activité n'est pas télétravaillable. Les agents considérés comme vulnérables (c'est à dire ceux qui relèvent d'une liste de 11 pathologies  établie le 14 mars par le Haut conseil de la santé publique) sont placés en télétravail. Si leur activité n'est pas télétravaillable, ils bénéficient alors  d'un arrêt de travail qu'ils peuvent solliciter soit auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie (y compris pour les fonctionnaires), soit auprès de leur médecin traitant.

 

L'agent qui bénéfice d'une ASA n'est pas placé en congé de maladie, ainsi aucune retenue au titre de la journée de carence ne peut lui être appliquée (l’application aux arrêts maladie des délais de carence pendant la période d’urgence sanitaire covid19 est également suspendue). L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est plus protecteur des droits d'un agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile dès lors qu’il bénéficierait du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail

 

Un soutien financier est apporté aux employeurs publics en matière d'autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant(s) de moins de 16 ans. Ainsi, une part de la rémunération contractuels et des fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures placés en ASA pour garde d’enfant(s) de moins de 16 ans sera pris en charge par la CNAM au titre des indemnités journalières. Les autres ASA ne sont en revanche pas éligibles au dispositif.

 

 

 

 

[confinement] L'équipe du blog www.naudrh.com reste mobilisée pour continuer à vous informer sur la gestion administrative des agents territoriaux durant la crise sanitaire covid19. Pendant la période télétravaillée, la ligne conseils RH www.naudrh.com 24H/24 reste plus que jamais en activité, n'hésitez pas à y faire appel: renseignements à naudrhexpertise@gmail ou au 06 12 58 88 81. Prenez soin de vous et de vos proches et de très grosses pensées pour tous les agents publics de proximité qui bossent sans relâche pour la protection de tous.

 

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