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3 mai 2020 7 03 /05 /mai /2020 20:54

Covid19: 6ème mémo RH fonction publique territoriale

 

 

L’indemnisation des agents en arrêt de travail au-delà du 1er Mai pour gardes d’enfants, personnes vulnérables et personnes cohabitant avec des personnes vulnérables, se poursuit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Le décret relatif à la prime exceptionnelle dans la FPT et la FPE est prêt à être publié au J.O.

 

Les décrets relatifs au compte épargne temps (CET) comportant des possibilités de stockage de jours de congés et à la titularisation des agents territoriaux seront pris par le Ministère de la cohésion des territoires,

 

 

Mobilité durable : à partir du 11 Mai les dispositions relatives aux déplacements alternatifs dans la FPE seront applicables à la FPT,

 

 

A partir du 2 juin, l’indemnisation des contractuels ou des agents à temps non complet de moins de 28 heures par la CNAM notamment pour les gardes d’enfants pourra être réduite concernant l’Etat au regard des possibilités d’accueil des établissements scolaires,

 

 

La mise à disposition gratuite des agents territoriaux vers les hôpitaux par exemple, sera prévue par la loi qui renverra à une ordonnance afin de couvrir la période de l’état d’urgence sanitaire,

 

 

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoyait un délai d’interruption de moins 3 mois entre deux CDD, pour prétendre après une durée d’emploi de 6 ans à un CDI, sera modifiée pour prendre en compte la durée de d’état d’urgence,

 

 

La possibilité de maintien des agents en autorisations spéciales d’absence (ASA) au-delà du 11 Mai jusqu’au 2 juin pour ceux qui subiraient une situation dégradée due aux difficultés d’ouverture des établissements scolaires,

 

 

Extension des conditions de reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle à d’autres professionnels que les soignants est en cours d’arbitrage en interministériel,

 

 

Possibilité de report de la déclaration sociale nominative (DSN) : uniquement pour les collectivités dans l’impossibilité de le faire,

 

 

La répartition du financement de la prime exceptionnelle accordée aux agents travaillant dans la multitude d’établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD à but lucratif est envisagée mais est en cours d’examen au Ministère de la santé,

 

 

La Possibilité d’un report des congés bonifiés jusqu’en 2022  est envisagé,

 

 

La notion de « surcroît significatif de travail » pendant la période d’état d’urgence doit correspondre effectivement à un rythme de travail qui n’est pas classique,

 

 

Le maintien des agents en situation de télétravail est préconisé au moins pour la période du 11 Mai au 2 juin prochains,

 

 

Le décret qui permet le recours ponctuel au télétravail est applicable à la période d’urgence sanitaire,

 

 

Absence de protocole national pour l’organisation des tests de dépistage à l’échelle locale concernant les agents territoriaux,

 

 

Le pouvoir de prescription médicale qui pourrait être reconnu aux médecins de prévention, fait actuellement l’objet d’un examen plutôt favorable de la part des autorités sanitaires,

 

 

Il est conseillé que les plans de reprises d’activité (PRA) qui vont ponctuer le rythme de fonctionnement des services suivent le même formalisme que les plans de continuité d’activité (PCA), avec au minimum une information des organisations syndicales de la collectivité,

 

 

Les plans de reprise d’activité s’appuieront d’une part sur le pouvoir d’organisation des services des employeurs, d’autre part sur le devoir de servir des fonctionnaires territoriaux selon un mode alternatif d’activité (en présentiel ou en télétravail), 

 

 

L’identification des services essentiels figurant dans les PCA est un socle que les Autorités territoriales ont la possibilité de faire évoluer en fonction des réalités locales.

 

 

 

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