Covid19: 8ème mémo RH fonction publique territoriale

La phase 2 du déconfinement est aussi synonyme de nouvelles évolutions RH, www.naudrh.com vous en présente la synthèse:

* Mesures RH Covid19

Organisation de tests de dépistage virologique et sérologique :  afin de favoriser la reprise du travail en présentiel, le Sénat vient d’adopter une proposition de loi qui donne la possibilité de tester les agents territoriaux sur prescription du médecin de prévention de la fonction publique territoriale. Les deux types de tests seront remboursés par la Sécurité Sociale.

Prime exceptionnelle : publication du décret 2020-570 du 14 Mai 2020 relatif à tous les agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles, ayant conduit à un surcroît de travail significatif, pour assurer la continuité des services dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’une possibilité d’attribution d'une prime exceptionnelle  dont le montant, les bénéficiaires ou les modalités de versement sont librement déterminés par chaque employeur dans la limite d’un plafond de 1000 euros. Cette prime est totalement exonérée de charges sociales patronales et salariales mais aussi d’impôts. Le critère de l’exposition aux risques n’est pas retenu par le décret, donc ne doit pas figurer dans la délibération qui l’instituera. Toutefois, le Gouvernement recommande, dans un souci de cohérence d’attendre la publication du décret concernant les agents du secteur médico-social départemental, avant d’envisager des attributions de prime au cas par cas, au plus tôt à la fin du mois de juillet. Pour les sapeurs pompiers professionnels, un préalable à une possibilité d’attribution de la prime exceptionnelle serait la suppression de la sur cotisation de l’indemnité de feu.

Chômage partiel : les agents des 337 sociétés d’économie mixte locale à caractère culturel et touristique dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas depuis le début de l’état d’urgence sanitaire du chômage partiel. S’agissant des marins (droit privé) employés par les Départements littoraux, la DGCL étudie la possibilité qu’ils bénéficient de ce droit.

Agents travaillant dans les collèges :  à compter du 2 juin, les agents travaillant dans les collèges et jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire le 10 juillet prochain, pourraient souhaiter rester en autorisations pour gardes d’enfants mais seraient dans l’impossibilité de prendre des jours de congés hors période scolaire à cause de leur temps de travail annualisé. Ainsi, afin de favoriser une reprise effective du travail au 2 juin, une solution consisterait à organiser un accueil prioritaire des enfants des agents des collèges ou lycées.

Contractuels: le projet de loi d’accélération et de simplification administrative  modifie notamment la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit un délai d’interruption inférieur à 3 mois entre deux contrats à durée déterminée pour qu’un agent puisse prétendre au bout d’une durée d’emploi de 6 ans à un contrat à durée indéterminée, en neutralisant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, ce même projet de loi autorise la mise à disposition à titre gratuit des agents territoriaux auprès d’autres fonctions publiques.

Autorisations spéciales d’absence pour agents vulnérables : il s’agit de donner la possibilité aux employeurs maintenir les agents vulnérables en dehors du service à compter du 2 juin et jusqu'au 10 juillet (date de fin de l'urgence sanitaire) pour les protéger en leur permettant, soit d’accéder aux autorisations spéciales d’absence, soit de bénéficier d’arrêts maladie.

Publication des décrets compte épargne temps et titularisation : Après avis du conseil d’Etat, les textes seront applicables au 11 Mai, mais publiés fin juin.

Congés d’office :  une disposition de l’ordonnance du 14 Mai, fixe au 31 Mai prochain le terme du droit qu’a tout employeur d’imposer aux agents en autorisation spéciale d’absence la prise de 5 jours de congés.

Congés bonifiés : ces congés pourront être pris dès cette année en raison de l’ouverture des transports vers l’Outre-mer, mais ils pourront également être reportés. 

* Impact de la crise sanitaire sur les mesures RH de la loi n°2019-828 portant transformation de la fonction publique et l'apprentissage.

Lignes directrices de gestion : le Gouvernement reconnaît la nécessité pour les Départements et les Régions notamment, d’assouplir le délai de mise en œuvre au-delà du 31 décembre 2020 pour la définition de leurs politiques de gestion des ressources humaines pluriannuelles. Toutefois, il maintiendra l’obligation de définir les critères de promotion des agents avant le 31 décembre  2020 compte tenu de la disparition des commissions administratives paritaires au 1^er janvier 2021. 

Bilan social de la collectivité : Adoption reportée au 30 septembre 2020 au lieu du 30 juin.

Apprentissage : le Gouvernement a été alerté sur les prévisions très négatives d’accueil de nouveaux apprentis (moins 50%) dans les collectivités locales à partir de septembre 2020. Le Ministre confirme ces prévisions et reconnaît la nécessité d’envisager un plan d’aide pour le secteur public.

* Dialogue social, local et national

La négociation nationale va être renforcée. Un document va prochainement être publié pour rendre opposable les accords majoritaires applicables à l’échelle locale. Une ordonnance listera les sujets pouvant faire l’objet d’un accord, soit en cas d’absence d’accord national, soit pour préciser un accord national.

Un rendez-vous salarial est programmé pour le 7 juillet 2020.  L’objet de cette rencontre annuelle est de permettre aux partenaires sociaux de présenter leurs demandes avant la discussion du projet de loi de finances 2021. Une rencontre préalable à ce rendez-vous sera organisée par le Ministre avec les employeurs locaux.

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