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29 juillet 2020 3 29 /07 /juillet /2020 08:58

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Le texte réglementaire adapte les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Il a également pour objet d'ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, soit 17,50 € conformément à l’arrêté du 11 octobre 2019.

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commentaires

Naud 31/07/2020 09:16

Source: CGC

Par cette disposition, le décret met en œuvre une recommandation formulée par le Conseil national
d'évaluation des normes (délibération n° 2017-12-13-0005 du 13 décembre 2017). Il ressort des termes de cette
délibération que cette mesure a pour objet d’alléger le coût de la prise en charge des frais de repas dans les
cas où l’application du forfait de 17,50 € conduit à rembourser une somme supérieure à la dépense
effectivement engagée par l’agent.
La référence à la « limite du taux défini par l’arrêté [ministériel] » ne doit pas s’entendre comme permettant à
l’organe délibérant de fixer à un niveau inférieur à 17,50 €, le montant dans la limite duquel les frais de repas
réellement engagés sont remboursés : il s’agit de plafonner le montant du remboursement au réel par rapport
au forfait de 17,50 €.
Dans le même sens, le secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique avait précisé à propos du projet
de décret que le remboursement aux frais réels « ne pourra toutefois pas dépasser le plafond équivalent au
montant du forfait défini par l'arrêté du 3 juillet 2006, préservant ainsi le principe de parité avec la fonction
publique de l'État » (QE n ° 8735 publiée au JO S Q du 8 août 2019).

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