Revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels: publication d'une circulaire.

4 septembre 2020 5 04 /09 /septembre /2020 04:48

Revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels: publication d'une circulaire.

Le décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 a permis de porter l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers, jusqu'à présent fixée à 19 %, à 25 %. La circulaire n°INTE2020421J du 31 aôut 2020 précise désormais qu'il appartient aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours de délibérer et de fixer les bornes éventuelles à l'application de cette revalorisation, conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toutefois, les décisions prises par les exécutifs ne doivent pas être pas de nature à induire de trop fortes disparités territoriales et, par la même, à instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers, selon leurs services d'appartenance.

Il est également préciser dans la circulaire que certains conseils d'administration pourraient délibérer avec une mise en œuvre rétroactive de leur délibération à la date d'entrée en vigueur du décret. Or si la non-rétroactivité des actes administratifs réglementaires constitue un principe général du droit, il est indiqué qu'en fonction du climat social local, il ne faudra pas intervenir sur cette modalité de mise en œuvre.

Un arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu et qui permet l'intégration de cette indemnité dans la liquidation des pensions de retraite a également été publié au Journal officiel du 5 août, avec une date d'effet adossée à celle du décret de revalorisation.

Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042148192&categorieLien=cid

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Arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042205596&idJO=JORFCONT000042205510