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28 septembre 2020 1 28 /09 /septembre /2020 08:00

 

 

Le rapport, joint sous ce post, a été réalisé par la Cour des Comptes avant le vote de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique du 9 août 2019. Ce document publié le 22 septembre 2020, confirme que l'emploi d’agents contractuels en nombre significatif est une caractéristique majeure de l’emploi public en France.

 

Pourtant, leur rôle dans les services de l’État, les collectivités territoriales et le secteur hospitalier public est encore mal cerné. On compte plus d’un million d’agents contractuels civils (personnes physiques) dans la fonction publique, soit 18,4 % du total, ou encore 20,9 % du total hors personnels sous statuts particuliers. Pour l’essentiel, ces agents sont régis par le droit public, même si leurs droits et obligations sont de définition contractuelle, de nombreuses règles en vigueur pour les fonctionnaires titulaires leur sont également applicables et les litiges qui les opposent à leur employeur sont tranchés par les juridictions administratives. Ils n’appartiennent cependant pas à des corps ou des cadres d’emploi.

 

Les contrats sont souvent à durée déterminée, même si, exprimés en équivalents temps plein (ETP), ceux à durée indéterminée sont majoritaires. Dans quelques cas, certains personnels contractuels des services publics administratifs sont régis par le droit privé. Le rapport publié le 22 septembre 2020 cherche à comprendre les raisons de la croissance du nombre des agents contractuels et à identifier les emplois qu’ils occupent. Il examine les agents sous statut particulier désignent comme les enseignants des établissements privés sous contrat, les ouvriers d’État dans la fonction publique de l’État, les assistants maternels et familiaux dans la fonction publique territoriale, les médecins dans la fonction publique hospitalière et les apprentis dans les trois versants de la fonction publique.

 

La Cour des Comptes observe que la convergence des pratiques fait courir le risque d’une rigidification de la gestion des personnels contractuels, ce qui nuit à des solutions souples et innovantes en matière de recrutement. Les rémunérations évoluent fortement en fonction de la qualification du contractuel, au risque de créer des distorsions avec les titulaires. Par ailleurs, les mécanismes d'évolution de carrière se rapprochent, le CDI devenant un "quasi-statut".

 

Enfin, la Cour des Comptes pense qu'il est vraisemblable que les fonctionnaires titulaires resteront pour longtemps encore majoritaires dans les trois versants de la fonction publique. Cette estimation est confortée par le fait que la majorité des employeurs publics, en particulier dans la Fonction publique territoriale, ne semblent pas décidés aujourd’hui à généraliser le recours à des agents contractuels.

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