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12 octobre 2020 1 12 /10 /octobre /2020 20:15

 

Le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifie diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale, il fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.

 

Le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifie diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale. Il précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.

 

Il aura fallu un peu plus d’un an pour que soient publiés les décrets d’application de l’article 60 de la loi de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019 (décret n°2020-1243 et décret n°2020-1244 précités) permettant aux anciens policiers nationaux et gendarmes recrutés en police municipale de suivre une formation initiale allégée en raison de leur expérience professionnelle antérieure. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) s’était prononcé début juillet contre les projets de décrets.

 

 

 

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Naud 21/10/2020 17:09

Conditions d'allègement de la formation initiale des policiers municipaux - Les projets de décrets sont en cours d'examen

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, doivent effectivement être définies par voie réglementaire. Le Gouvernement a donc engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés qui a conduit à l'élaboration de deux projets de décrets.
Ces projets de textes modifient les décrets pris en Conseil d'État portant statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales, et les décrets simples relatifs au contenu de ces formations.
Le régime de dispense prévu par ces textes permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale des policiers et gendarmes accueillis en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale. Ces projets ont recueilli l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er juillet et celui du Conseil national d'évaluation des normes le 9 juillet 2020. Le projet de décret modifiant les décrets statutaires doit par ailleurs être examiné par le Conseil d'État. Le Gouvernement poursuit l'objectif d'une publication conjointe de ces textes très prochainement afin que le dispositif s'applique dès 2020.

Sénat - R.M. N° 15953 - 2020-10-08
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200515953.html

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