L’article 1er de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique étend l’application du principe de participation des fonctionnaires à la définition des orientations relatives à la gestion des ressources humaines, en lien avec la réforme des instances consultatives au sein des trois versants de la fonction publique. Le même article 1er restreint la liste des décisions individuelles qui devront être examinées par les commissions administratives paritaires (CAP) et par les commissions consultatives paritaires (CCP).

L'article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019,  prévoit ainsi désormais que « Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours . »

Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 instaure des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires. Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. S'agissant des lignes directrices de gestion, le titre Ier du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021 et doivent être arrêtées avant le 31 décembre 2020 .

Le projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale n'arrive cependant pas à être adopté par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). Il a pourtant été à nouveau examiné lors de la séance du CSFPT le 14 octobre dernier.  Il précise les compétences des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2021, révise la composition des commissions administratives paritaires en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances et supprime les conseils de discipline de recours. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Pour rappel, il avait déjà fait l’objet d’un avis unanimement défavorable exprimé par les représentants des organisations syndicales, lors de son premier examen le 23 septembre par la même instance.

Dans ce contexte réglementaire, chaque employeur public devra tout de même définir, pour élaborer les lignes de gestion obligatoires instituées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, une formalisation de ses procédures et un plan d’actions réalistes et réalisables mais également progressifs et espacés dans le temps du mandat.

La Fédération Nationale des Centres de gestion (FNCDG) vient  de publier à cette fin un guide d’accompagnement à l’élaboration de ces lignes directrices de gestion, guide à destination de tous les employeurs publics. Ce guide d’accompagnement s’articule autour de plusieurs documents : définition du dispositif des lignes directrices de gestion (LDG), méthodologie d’élaboration des LDG, définition des éléments à inclure dans les lignes directrices de gestion.  Un second guide contenant 38 fiches méthodologiques et fiches action ainsi qu’un modèle d’arrêté et un outil développé par l’Observatoire de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine est joint en annexe à ce guide d’accompagnement. Vous trouverez ces deux documents en libre téléchargement en dessous de ce post.

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