Dans une décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020, le conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur des syndicats dit non représentatifs. Ceux-ci pourront assister leurs adhérents lors de la procédure de rupture conventionnelle. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique n'avait accordé cette possibilité qu'aux syndicats représentatifs. Selon la Haute Juridiction, le caractère représentatif ou non d’un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu’il a désigné à assurer l’assistance du fonctionnaire dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle.
Commentaires de la décision
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