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20 décembre 2020 7 20 /12 /décembre /2020 20:54

 

 

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 a été pris en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP). Cet  article a prévu le droit à une indemnité de fin de contrat visant à compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public recrutés à durée déterminée.

 

L'indemnité de fin de contrat s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. A noter que la durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 ne sera pas prise en compte pour les contrats renouvelés. En d’autres termes, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité, sous réserve que soient remplies les conditions d’éligibilité relatives au fondement juridique, à la durée et à la rémunération de ce contrat.

 

L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l’article 23 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019  définit  le fondement juridique du recrutement. Ce dernier dot être fondé sur la base des articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l’exclusion des contrats sur emplois saisonniers ou sur contrat de projet.  La durée totale du contrat, compte tenu des éventuels renouvellements doit être inférieure ou égale à un an.

 

Ne sont pas éligibles à l'indemnité de fin de contrat les agents qui, au terme de leur contrat, sont nommés fonctionnaires stagiaires ou en qualité d’élèves, ainsi que les agents bénéficiant du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale.

 

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 précise que le versement de l'indemnité de fin de contrat intervient au plus tard, un mois après le terme du contrat. Pour qu'un agent bénéficie de l’indemnité, la rémunération brute globale prévue par son contrat ne doit pas dépasser deux fois le SMIC (soit 3 078 € brut par mois selon la valeur du salaire minimum au 1er janvier 2020). Le montant de l’indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute globale versée à l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

 

La rémunération prise en considération pour le calcul de l’indemnité doit s’entendre comme le traitement et ses accessoires (supplément familial de traitement, indemnité de résidence) ainsi que les primes et indemnités, à l’exception des remboursements de frais professionnels.

 

L'indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme (l’indemnité de fin de contrat ne sera pas versée lorsque la cessation du contrat est consécutive au licenciement quel qu’en soit le motif, à la démission ou à l’abandon de poste de l’agent). Le refus par l’agent d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente, vaut exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat.

 

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