Modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

29 décembre 2020 2 29 /12 /décembre /2020 21:26

Modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Le décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 est relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. Il détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'outre-mer. Il précise jusqu'à quel âge le décès de l'enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire. Il définit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation. Il précise les modalités de mise en œuvre de la règle de non-cumul de l'allocation avec les capitaux décès versés par les organismes de sécurité sociale et les modalités de demande de l'allocation pour les foyers non allocataires. Il prévoit enfin la date de versement de l'allocation. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.

Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739385?r=p262VApGKk