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16 février 2021 2 16 /02 /février /2021 00:01

 

 

Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L.224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre du renoncement à l’exploitation d’une régie par un conseil municipal, de l’emploi permanent qu’il occupait, de chercher à reclasser l’intéressé.

S’il appartient à l’autorité territoriale compétente de la régie, d’inviter l’agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, le maire de la commune, qui est chargé de procéder à la liquidation de la régie, est tenu, quant à lui, de chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement de la part de la régie.

Il y a illégalité du licenciement de l’agent contractuel, qui n’a pu être reclassé par la régie qui l’a recruté, en l’absence de mise en œuvre par la commune d’une procédure de reclassement visant à proposer à l’agent un emploi ou un poste équivalent dans les services de la collectivité, laquelle ne peut se retrancher derrière le motif que la régie municipale, dotée de la personnalité morale, disposait de personnels et de biens propres.

 

 

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d'être accompagné(e) au téléphone 24H/24 dans vos décisions RH

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(toujours le même)

 

 

de sécuriser juridiquement vos décisions RH face à des cas réglementaires de plus en plus complexes et à une exigence des agents de plus en plus fortes.

 

 

de ne plus rester isolé(e) pour décider quotidienne en RH

 

 

de conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie et de bénéficier d'explications détaillées, au delà de la simple transmission d'un texte législatif, réglementaire ou de jurisprudences.

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com 

(service accessible aux employeurs publics uniquement)

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