/image%2F1484234%2F20210324%2Fob_420f53_poupees-vaudou.jpg)
L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Par dérogation à ce principe, un fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire. Le principe posé par l'article 25 septies vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les fonctionnaires se consacrent en priorité et principalement à leurs missions.
Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et cela d'autant plus lorsque le fonctionnaire peut continuer à exercer ses fonctions administratives à temps plein comme c'est le cas lors d'un cumul d'activité à titre accessoire.
C'est la raison pour laquelle l'article 25 septies prévoit qu'une liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire est fixée par décret.
Cette liste a été déterminée par l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
De plus, pour pouvoir exercer l'une des activités mentionnées dans cette liste, l'administration est tenue d'effectuer un contrôle déontologique de la demande de l'agent afin de s'assurer que l'activité envisagée, compte tenu des fonctions exercées par l'agent au sein de son service, ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !
En complément de notre veille juridique RH quotidienne gratuite,
vous avez la possibilité de vous ABONNER à la ligne conseils
téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 proposée par naudrh.com
Les atouts de notre ligne conseil ? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, sera à vos côtés en toute confidentialité tout au long de votre abonnement. Notre rôle ne se limite pas à une simple transmission de textes juridiques, mais consiste à prendre le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information, à partager des conseils d'application en vous éclairant sur les pratiques d'autres collectivités. Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés en fonction de l'actualité de gestion. Des réponses quotidiennes aux interrogations statutaires pour "soulager" votre fonctionnement quotidien RH, des réponses rapides et fiables 24H/24.
Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH,
Ne restez plus seul(e) pour décider, abonnez-vous !
/image%2F1484234%2F20210314%2Fob_e7cd52_plus4.jpg)
/image%2F1484234%2F20210304%2Fob_3494b3_contact.png)
EN VOUS ABONNANT :
Un SPECIALISTE statutaire RH FPT
d'expérience en activité (toujours le même) répondra
24H/24 à vos interrogations statutaires RH
Vous bénéficierez de dossiers "clefs en main" (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...).
Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.
Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.
Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.
Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.
/image%2F1484234%2F20210304%2Fob_896994_240-f-45786757-angs36dlihosxtgt8brtuw5.jpg)
RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT:
commenter cet article …