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9 mars 2021 2 09 /03 /mars /2021 21:39

 

 

 

 

La rémunération des assistant(e)s maternel(le)s employés par des personnes morales de droit public doit être versée mensuellement.

 

Le régime des assistant(e)s maternel(le)s employés par des personnes morales de droit public se partage entre les dispositions du code de l’action sociale et des familles, le décret n°88-145 du 15 février 1988 dédié aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et certaines dispositions du code du travail. Concernant les textes RH qui s’appliquent à cette catégorie d’agents, il faut noter que c’est essentiellement dans les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles et le décret n°88-145 du 15 février 1988 que cela se définit. L’article D. 423-3 du code de l’action sociale et des familles (rangé dans une partie du code qui s’applique « à tous les assistants maternels ») qui détermine le contenu du contrat de tels personnels, indique en outre dans son 14è que la rémunération et son mode de calcul se fixe dans le respect de l’article L. 3242-1 du code du travail. L’article L. 3242-1 du code du travail dispose au final et notamment que la rémunération présente un caractère mensuel.

 

 

Textes qui s'appliquent aux assistant(e)s maternel(le)s:

Articles L. 421-1 et suivants, L. 422-1 et suivants, L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33, L. 423-35, R. 421-1 et suivants, R. 422-1 et suivants, D.423-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles . Articles L. 3242-1 du code du travail, R. 7214-4 et suivants du code du travail. Décret n°88-145 du 15 février 1988.

 

 

 

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Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

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