L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le mercredi 18 février. Parmi les nouvelles dispositions instituées, une est un peu passée sous silence, il s’agit de celle relative au point III de l’article 4 qui prévoit que :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
Il devra donc y avoir un débat avant le 18 février 2022 devant les assemblées délibérantes au sujet de la protection sociale complémentaire.
EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !
DES REPONSES A VOS INTERROGATIONS STATUTAIRES RH FIABLES ET IMMEDIATES A TOUT MOMENT
Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH,
Ne restez plus seul(e) pour décider,
SOUSCRIVEZ à ligne conseils téléphoniques personnalisés
Testez et adoptez la ligne conseils www.naudrh.com
RENSEIGNEMENT / ABONNEMENT par email à naudrhexpertise@gmail.com
Un SPECIALISTE statutaire RH FPT
d'expérience en activité (toujours le même) répondra
24H/24 à vos interrogations RH liées à votre gestion quotidienne.
Armez-vous juridiquement face à des dispositions réglementaires plus nombreuses et complexes
Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.
Appréhender au mieux les demandes RH des agents les plus exigeants.
Bénéficiez de mutualisation de pratiques RH des employeurs publics et de dossiers "clefs en main" (critères de promotion, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...)
Nos experts à votre écoute sont des professionnels(l)es RH FPT en activité,
au contact de la réalité de gestion, ils connaissent concrètement votre métier
et prendront le temps de vous écouter, de vous conseiller, de partager votre point de vue.