Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et acquiert des droits à pension. Telle est la condition fixée par l’article 39 du décret du 26 décembre 2003 qui subordonne la reconnaissance d’un droit à pension d’invalidité au fait que l’agent ait contracté une blessure ou une maladie pendant une période valable pour la retraite.
EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !
En complément de notre veille juridique RH quotidienne gratuite,
vous avez la possibilité de vous ABONNER à la ligne conseils
téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 proposée par naudrh.com
Les atouts de notre ligne conseil ? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, sera à vos côtés en toute confidentialité tout au long de votre abonnement. Notre rôle ne se limite pas à une simple transmission de textes juridiques, mais consiste à prendre le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information, à partager des conseils d'application en vous éclairant sur les pratiques d'autres collectivités. Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés en fonction de l'actualité de gestion. Des réponses quotidiennes aux interrogations statutaires pour "soulager" votre fonctionnement quotidien RH, des réponses rapides et fiables 24H/24.
Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH,
Ne restez plus seul(e) pour décider, abonnez-vous !
EN VOUS ABONNANT :
Un SPECIALISTE statutaire RH FPT
d'expérience en activité (toujours le même) répondra
24H/24 à vos interrogations statutaires RH
Vous bénéficierez de dossiers "clefs en main" (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...).
Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.
Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.
Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.
Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.
RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT:
commenter cet article …