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15 mars 2021 1 15 /03 /mars /2021 00:01

 

 

 

 

Le décret n° 2021-281 du 12 mars 2021 supprime la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

 

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P
Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.<br /> L’assiette des cotisations<br /> Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu .<br /> Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget.<br /> Cette assiette de cotisations est éventuellement majorée de la nouvelle bonification indiciaire<br /> Les cotisations spécifiques<br /> Outre les cotisations communes aux fonctionnaires territoriaux, les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à deux cotisations spécifiques :<br /> - la retenue au titre de la bonification de services des sapeurs-pompiers professionnels,<br /> - la cotisation consécutive à l’intégration de la prime de feu.<br /> Remarques : la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient notamment les adjudants-chefs, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours et leurs adjoints est exclue de l’assiette de ces cotisations spécifiques (Circulaire n°92/00159/C du 15 juin 1992 du ministère de l’Intérieur).<br /> La retenue au titre de la bonification de services<br /> Une bonification de services peut être accordée, sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite depuis le 7 février 1986<br /> Son attribution s’est accompagnée, à compter du 9 février 1986, d’une retenue de 2% ; aucune contribution n’est due à ce titre par l’employeur<br /> Nota : Cette retenue est obligatoirement prélevée quels que soient, par la suite, les droits des intéressés à la bonification de services.<br /> La cotisation supplémentaire pour intégration de la prime de feu<br /> Les sapeurs pompiers qui participent aux missions opérationnelles perçoivent une indemnité de feu.<br /> Cette indemnité est assujettie à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret<br /> La cotisation afférente (retenue et contribution) n’est due que lorsque l’intéressé perçoit effectivement cette prime.<br /> Son taux est de :<br /> - 1,8% pour la retenue<br /> - 3,6% pour la contribution sur les indemnités perçues jusqu'au 31 décembre 2020<br /> Pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2021, la contribution supplémentaire au taux de 3,6% due par les collectivités est supprimée<br /> En revanche, la majoration de la retenue due par les sapeurs-pompiers professionnels percevant effectivement cette prime est maintenue.
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