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Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

18 mars 2021 4 18 /03 /mars /2021 22:34

 

 

Le nouvel article 11-5 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, indique désormais que :

 

"Le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel qui bénéficie d'une promotion interne en application de l'article 39 de la même loi et dont la titularisation dans le cadre d'emplois où il a été promu est subordonnée à l'accomplissement préalable d'un stage peut être nommé dans la collectivité ou l'établissement public qui l'emploie. Il est classé dans son nouveau cadre d'emplois dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant ce cadre d'emplois. Lorsqu'il est placé en détachement dans un emploi fonctionnel pendant sa période de stage, dans les conditions prévues à l'article 66 de cette loi, il est maintenu dans cet emploi, pour l'ensemble de cette période, à un indice identique à celui dont il bénéficiait dans l'emploi avant reclassement dans son nouveau cadre d'emplois. A l'issue de sa période de stage, le fonctionnaire qui est titularisé est classé dans son emploi fonctionnel dans les conditions prévues par les dispositions régissant cet emploi."

 

Le double détachement d'un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel puis pour stage suite à promotion interne est ainsi désormais possible et règlementaire, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2020-257 du 13 mars 2020, créant l'article 11-5 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

 

 

 

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vous avez la possibilité de vous ABONNER à la ligne conseils

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Les atouts de notre ligne conseil ? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, sera à vos côtés en toute confidentialité tout au long de votre abonnement. Notre rôle ne se limite pas à une simple transmission de textes juridiques, mais consiste à prendre le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information, à partager des conseils d'application en vous éclairant sur les pratiques d'autres collectivités. Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés en fonction de l'actualité de gestion. Des réponses quotidiennes aux interrogations statutaires pour "soulager" votre fonctionnement quotidien RH, des réponses rapides et fiables 24H/24. 

 

 

 

 

 

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Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.

 

 

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

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