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20 mai 2021 4 20 /05 /mai /2021 23:01

 

 

 

 

En l'espèce, ils sont au nombre de huit :

 

1) Les autorisations spéciales d’absence (ASA)

Elles sont liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux, qui peuvent notamment être mobilisés en cas de maladie très grave ou décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), d’un enfant, d’un proche parent.

Art 21, II, loi n° 83-634

 

2) L’ASA consécutive au décès d’un enfant

 

Elle est d’une durée de cinq jours ouvrables. Elle est portée à sept jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente, et est complétée, dans ces conditions, d’une ASA complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai s’un an à compter du décès.

Art. 21, II, loi n°83-634

 

3) Le congé de solidarité familiale

Lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ayant désigné l’agent comme sa personne de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Art. 57, 10°, loi n°84-53

 

4) Le congé de proche aidant

Il permet aux agents publics de s’absenter pour accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Art. 57, 10°bis, loi n°84-53

 

5) L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel

Elle est accordée pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Art. 60 bis, loi n°84-53, s’agissant des fonctionnaires

Art. 13, décret n°2004-777, s’agissant des agents contractuels

 

6) Les aménagements d’horaires

Ils permettent à un agent public d’accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un PACS, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile, nécessitant la présence d’une tierce personne.

Art. 60 quinquies, loi n°84-53, s’agissant des fonctionnaires

Art. 49-1, décret n°88-145, s’agissant des agents contractuels

 

7) Le congé de présence parentale

Il est accordé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

Art. 60 sexies, loi n°84-53, s’agissant des fonctionnaires

Art. 14-2, décret n°88-145, s’agissant des agents contractuels

 

8) La disponibilité pour raisons familiales ou le congé pour raisons familiales

Art. 72, loi n°84-53, s’agissant des fonctionnaires

Art. 13, décret n°92-1194 s’agissant des fonctionnaires stagiaires

Art. 15, décret n°88-145, s’agissant des agents contractuels

 

 

 

 

 

 

 

 

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