Du fait de l'épidémie, certains agents en situation d'inaptitude à l'exercice de leurs fonctions qui bénéficiaient d'une période de préparation au reclassement (PPR), ont été contraints de s'absenter au cours de cette période et n'ont pas pu bénéficier pleinement du dispositif, indispensable en vue de leur reclassement.

Il s'avère que la durée maximale d'un an de la PPR est prévue par la loi et ne peut pas être prorogée. Cependant, les employeurs peuvent mettre fin à la PPR en cours et enchaîner immédiatement sur une nouvelle PPR car aucune disposition ne limite le nombre de PPR: la prolongation demandée se traduira donc juridiquement par une interruption de la PPR en cours, suivie de l'ouverture immédiate d'une nouvelle période de préparation au reclassement.

Pour mettre fin à la première période et s'entendre sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle période, il est nécessaire d'organiser un échange entre l'agent concerné et l'ensemble des acteurs associés à la mise en oeuvre de la première période. Dans le cas où la PPR est encadrée par une convention, cette décision collective pourra se concrétiser par la signature d'un avenant.

La mise en place de la nouvelle période de préparation au reclassement s'effectue dans les mêmes conditions et modalités que la première période. Elle doit ainsi être soumise à l'avis du comité médical au même titre que lors de la première demande. Comme pour la PPR initiale, il n'est pas utile d'attendre l'avis du comité médical, il suffit que la procédure tendant à reconnaître l'inaptitude ait été engagée.

La durée de la nouvelle PPR est uniquement limitée à un an.  

​

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ AU QUOTIDIEN TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

AVEC LA LIGNE CONSEILS RH FPT 24H/24 WWW.NAUDRH.COM  

Offre promotionnelle: -20 % sur l'abonnement d'un an jusqu'au 31 mai 2021

Facilitez votre gestion administrative des RH

WWW.NAUDRH.COM propose une veille statutaire RH FPT quotidienne gratuite sur simple inscription à sa newsletter (accessible à partir de la colonne de droite du blog), mais également sur abonnement, des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 délivrés en toute confidentialité par téléphone ou/et par écrit (ligne dédiée, interlocuteur unique) . Tous vos doutes statutaires RH seront immédiatement levés avec fiabilité.

Comment ça marche ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra rapidement à toutes vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers d'actualité statutaire RH FPT vous seront proposés pour ne plus rien manquer des dispositions à appliquer.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information RH et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation, ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. N'hésitez pas à vous renseigner.

naudrhexpertise@gmail.com 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

avec l'aide d'un(e) SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

Nos expert(e)s à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent votre métier.

Ils prendront le temps de vous de vous écouter et de vous renseigner autant de fois que cela est nécessaire.

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail, protocole anti agression...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

Un point régulier mensuel personnalisé par téléphone sur l'ensemble de l'actualité statutaire RH FPT,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH et de ne rien louper des textes à appliquer.

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci. Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

​