Alcoolémie: le contrôle interne d’alcoolémie des agents d'un service par la hiérarchie est possible.

27 juin 2021 7 27 /06 /juin /2021 05:37

Alcoolémie: le contrôle interne d’alcoolémie des agents d'un service par la hiérarchie est possible.

L'employeur public, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre il peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.

Le contrôle d'alcoolémie doit être prévu par le règlement intérieur, être proportionné au but recherché, présenté un caractère préventif, et ne peut être regardé comme général et indéterminé. La spécificité des missions d'un agent peut le justifier (poste de travail par exemple qui implique la manipulation d'outils et la conduite de véhicules sur des voies de circulation). L'expérience professionnelle de l'agent contrôlé, qui induit une connaissance particulière des risques liés à l'ébriété, est considérée comme un facteur aggravant.

CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/06/2021, 19NT05018, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043587651

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