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14 juin 2021 1 14 /06 /juin /2021 23:01

 

 

 

 

Les règles concernant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant évoluent à compter du 1er juillet prochain : le congé passe de 11 à 25 jours pour les salariés du privé comme pour les agents publics.

 

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er juillet 2021 et ceux dont la naissance est prévue à compter de cette date, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sera augmentée : elle passera à 25 jours calendaires en cas de naissance unique et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

 

Une période de 4 jours consécutifs devra être prise immédiatement après le congé de naissance de l'enfant suivie d'une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, qui pourra être prise immédiatement ou ultérieurement, de manière fractionnée ou non (art. L. 1225-35 du code du travail, -voir L1225-35CT, dans sa version issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 73). Sauf cas particuliers, ces périodes de congé sont prises dans les six mois suivant la naissance.

 

Le congé de paternité, accordé de droit, est toutefois conditionné à une demande de l'agent auprès de l’autorité territoriale au moins un mois avant la date présumée d’accouchement, et accompagnée des pièces justificatives. Le congé est fractionnable en deux périodes.

 

 

 

 

 

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1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
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