Élections régionales & départementales : rappel des obligations déclaratives des élus et personnels des conseils régionaux et départementaux

27 juin 2021 7 27 /06 /juin /2021 16:20

Élections régionales & départementales : rappel des obligations déclaratives des élus et personnels des conseils régionaux et départementaux

Suite aux élections régionales et départementales dont le second tour s’est tenu le dimanche 27 juin 2021, les président(e)s, vice-président(e)s, ainsi que certains conseiller(e)s et personnels des régions et des départements doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique via le service de télédéclaration ADEL.

Élus des conseils régionaux et départementaux

Ces obligations auprès de la Haute Autorité concernent :

- les présidentes et présidents de conseils régionaux et départementaux ;
- les vice-présidentes et vice-présidents de conseils régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
- les conseillères et conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.

En cas d’entrée en fonctions

Les nouveaux élus doivent adresser à la Haut Autorité une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur élection en qualité de président(e) ou l’attribution de leur délégation. Attention : le code électoral conditionne le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux.

En cas de réélection

La déclaration patrimoniale de fin de fonctions dispense les responsables publics réélus d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale initiale. Ils doivent en revanche déposer une nouvelle déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.
Autre cas de dispense : Toute personne ayant déposé une déclaration de patrimoine depuis moins d’un an à la date de l’élection est dispensée de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine.

Personnels des conseils régionaux et départementaux

Les obligations auprès de la Haute Autorité concernent :
- les directeurs, directrices, directeurs adjoints, directrices adjointes, cheffes et chefs de cabinet de présidence de conseil régional ou départemental ;
- les directeurs généraux et directrices générales des services de conseil régional ou départemental.

En cas de cessation de fonctions

Tous les personnels concernés doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions.

En cas d’entrée en fonctions

Les directeurs, directrices, directeurs adjoints, directrices adjointes, cheffes et chefs de cabinet doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. Les directeurs généraux et directrices générales des services doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.

Élections régionales & départementales : rappel des obligations déclaratives des élus

Suite aux élections régionales et départementales dont le second tour s'est tenu le dimanche 27 juin 2021, les président(e)s, vice-président(e)s, ainsi que certains conseiller(e)s et personnel...

https://www.hatvp.fr/presse/elections-regionales-departementales-rappel-des-obligations-declaratives-des-elus/

https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2021/04/Brochure_Avril2021_Dep-reg_VF.pdf

Plaquette à destination des présidents, vice-présidents et conseillers de régions et de départements

https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2021/04/guide-declarant-elections-regionales-departementales-1.pdf

Guide du déclarant à destination des Régions et des Départements

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

WWW.NAUDRH.COM

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

naudrhexpertise@gmail.com

Réduction exceptionnelle avant l'été 2021

sur l'abonnement d'un an avec réponse écrite.

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, ces services ne sont proposés que par www.naudrh.com . Ils sont pourtant essentiels à votre activité quotidienne de gestion des Ressources Humaines. Testez-nous, abonnez-vous.

naudrhexpertise@gmail.com

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24.

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

* Qui vous vous conseillera ?

Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité.

naudrhexpertise@gmail.com

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

Témoignages adhérents :

"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"