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12 juin 2021 6 12 /06 /juin /2021 07:48

 

 

 

 

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite, et peut bénéficier du remboursement des divers frais médicaux entraînés par l'accident ou la maladie.



Communication des données médicales


Les dispositions contestées autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service. En outre, cette communication peut se faire «nonobstant toutes dispositions contraires», c'est-à-dire sans que le secret médical puisse être opposé.


En dotant l'administration de moyens de s'assurer que l'ouverture de ce droit à congé est conforme aux conditions légales, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics.



Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée


Toutefois, les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé.


Or, d'une part, ce droit de communication est susceptible d'être exercé par les «services administratifs» placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir d'accorder le bénéfice du congé. Ainsi, en fonction de l'organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier.


D'autre part, les dispositions contestées permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme.


Dès lors, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit être déclaré contraire à la Constitution.

communiqué de presse du 11 juin, le ministère de la transformation et de la fonction publiques

 

 

 

 

 

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Secret médical des fonctionnaires

Le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 « Santé et famille », est abrogé à compter du 11 juin 2021 en raison de son inconstitutionnalité. Ces dispositions, qui autorisaient l’accès des services administratifs chargés de l’instruction des demandes de congé pour invalidité imputable au service (CITIS) aux données médicales des fonctionnaires concernés, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
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