Tracts syndicaux: leur distribution n'est pas soumise à autorisation.

13 juin 2021 7 13 /06 /juin /2021 20:58

Tracts syndicaux: leur distribution n'est pas soumise à autorisation.

Des agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d’une décharge d’activité de service peuvent distribuer des documents d’origine syndicale, préalablement communiqués pour information à l’employeur, dans l’enceinte des bâtiments administratifs, sans porter atteinte au bon fonctionnement du service (article 10, décret n° 85–397 du 3 avril 1985). Aucune disposition n’impose aux titulaires d’un mandat syndical souhaitant distribuer des documents, de prévenir leur direction, ni a fortiori d’obtenir une autorisation préalable, la seule limite étant l’absence d’atteinte au bon fonctionnement du service. Un représentant syndical ne peut donc pas être sanctionné pour cette raison.

CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/02/2018, 16PA02870, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036678362

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