Une agence immobilière peut-elle appeler l'employeur d'un fonctionnaire pour vérifier une fiche de paie ?

11 juin 2021 5 11 /06 /juin /2021 16:30

Une agence immobilière peut-elle appeler l'employeur d'un fonctionnaire pour vérifier une fiche de paie ?

La loi ne dit rien sur ce point. Le législateur ne s'est jamais penché sur cette question. Ce n'est donc pas formellement interdit qu'un bailleur vérifie qu'un agent a bien été recruté par un employeur public. C'est même quelque chose qui se pratique régulièrement. Il s'agit d'un moyen pour un propriétaire bailleur ou une agence immobilière de vérifier qu'ils ne sont pas en présence fausses fiches de paie. Cela étant les Administrations ne sont pas tenues de répondre. Et s'ils ont un doute, il est plutôt conseiller d'orienter les bailleurs et les agences immobilières vers le site Secavis mis en place par le Gouvernement pour vérifier l'authenticité des avis d'imposition.

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