Obligation vaccinale Covid19: les sanctions pénales prévues pour les employeurs et les agents public

30 juillet 2021 5 30 /07 /juillet /2021 10:33

Obligation vaccinale Covid19: les sanctions pénales prévues pour les employeurs et les agents public

L’article 8 du projet de loi de crise sanitaire définit les sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaîtraient leur interdiction d'exercer, et celles applicables aux employeurs qui méconnaîtraient leur obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale des professionnels placés sous leur responsabilité.

S’agissant des sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaissent l'interdiction qui leur est faite de continuer à exercer leur activité s'ils ne présentent pas les justificatifs requis pour la poursuivre, elle sera passible de fermeture administrative provisoire, ou de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 135 euros. En cas de récidive au-delà de trois violations verbalisées dans un délai de trente jours, cette sanction peut être portée à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

S’agissant des sanctions pénales à l'encontre des employeurs qui méconnaissent l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale par les personnes soumises à cette obligation et placées sous leur responsabilité, cette méconnaissance sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit un montant de 1 500 euros. Toutefois, cette contravention pourra faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire qui ramènerait le montant de l'amende à 200 euros. En cas de récidive au-delà de trois violations verbalisées dans un délai de trente jours, les faits seront punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

Par ailleurs, il est prévu d'exempter de ces sanctions les particuliers employeurs bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui recourent aux services de professionnels d'aide à domicile.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf

Projet de loi gestion de crise sanitaire voté par le Parlement mais non promulgué au 30/07/2021

La rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement " automatique " à l'isolement sont censurés par le Conseil Constitutionnel dans le cadre du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire à paraître. - www.naudrh.com

Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le " passe sanitaire ", le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de la loi relative à la gestion de

http://www.naudrh.com/2021/08/la-rupture-anticipee-de-certains-contrats-de-travail-et-le-placement-automatique-a-l-isolement-sont-censures-par-le-conseil-constitu

Gestion de la crise sanitaire - Publication de la loi / impacts Ressources Humaines - www.naudrh.com

Après avis du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), la loi ad hoc a été aussitôt publiée (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sa...

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