Télétravail dans la fonction publique : précisions sur les modalités d’exercice.

8 juillet 2021 4 08 /07 /juillet /2021 23:01

Télétravail dans la fonction publique : précisions sur les modalités d’exercice.

En 2016, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru. L'arrêté du 8 décembre de la même année vient porter application des dispositions de ce décret n° 2016-151 du 11 février 2016 . A l'époque cet arrêté faisait explicitement référence au "domicile de l’agent" pour exercer le télétravail.

L’arrêté du 10 juin 2021 vient modifier l’arrêté du 8 décembre 2016, notamment en précisant que désormais le télétravail peut s’exercer également dans un autre lieu privé ou dans un tiers-lieu (tout en restant toutefois sur le territoire national). Le texte ajoute également une condition pour exercer le télétravail : l’agent doit attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie

L'arrêté précise également que c’est à l’administration d'assurer la maintenance du matériel confié à l’agent.

Désormais, pour exercer ses fonctions dans un lieu privé, le télétravailleur doit :

- fournir un certificat de conformité ou, à défaut, la dernière attestation de vérification des installations électriques prévue dans le cadre des diagnostics techniques immobiliers obligatoires,
- fournir une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail pour le(s) lieu(x) dans le(s)quel(s) l’agent est autorisé à télétravailler,
- attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie,
- justifier que le(s) lieu(x) de télétravail dispose(nt) d’une connexion internet haut débit.

Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043641691

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