Mutation interne: une collectivité territoriale doit procéder à une déclaration de vacance d’emploi lorsqu’elle recrute un agent par le biais d’une mutation interne.

7 août 2021 6 07 /08 /août /2021 19:27

Mutation interne: une collectivité territoriale doit procéder à une déclaration de vacance d’emploi lorsqu’elle recrute un agent par le biais d’une mutation interne.

Une collectivité territoriale doit faire une déclaration de vacance d’emploi lorsqu’elle recrute un agent par le biais d’une mutation interne afin d’assurer notamment le respect du principe de l’égal accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC / article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 / CE, n° 309132, 11 août 2009).

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