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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
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Testez notre sérieux,
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30 août 2021 1 30 /08 /août /2021 23:01

 

 

 

Pour prévenir une nouvelle dégradation de la situation sanitaire pendant la période estivale puis lors de la reprise de l’activité liée à la rentrée, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient plusieurs mesures parmi lesquelles  la création d’une obligation de vaccination pour certains professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

 

Cette obligation de vaccination s’applique également pour les recrutements (A défaut, la personne ne pourra prendre ses fonctions) ou lors du retour dans la collectivité à l’issue d’un congé notamment pour raisons de santé ou d’une période de non-activité (disponibilité, détachement, congé parental…).

 

 

De ce fait, les documents permettant d’établir la satisfaction de l’obligation vaccinale devront être produits au plus tard le premier jour de la prise de fonction.

 

 

Les documents permettant d’établir la satisfaction de l’obligation vaccinale sont les suivants :

 

-certificat de statut vaccinal complet (conditions fixées selon le type de vaccin par l’article 2-2 2° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021) ;

-certificat de rétablissement à une contamination en cours de validité

-certificat de contre-indication médicale à la vaccination précisant, le cas échéant, sa date de validité (cas détaillés dans l’annexe II du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).

 

A l’échéance de validité d’un de ces deux derniers certificats, les personnes concernées devront présenter un certificat de statut vaccinal complet.

A noter  également qu’au nom du secret médical, un employeur ne peut pas demander à un futur collaborateur s’il est vacciné ; ni si son pass sanitaire est valide (sauf exceptions). En revanche, à partir du moment où le candidat postule à un emploi où le pass est exigé, il devra le fournir mais seulement au jour de sa prise de poste comme indiqué précédemment. L’employeur doit informer le candidat de l’obligation de présenter les justificatifs au moment du recrutement. Si le candidat indique qu’il refuse, il ne pourra pas être recruté. Et s’il n’est pas en règle le premier jour de son recrutement, son acte d’engagement sera invalidé ou les dispositions relatives à la suspension des fonctions ou du contrat de travail s’appliqueront.

 

[Les abonnés à la ligne conseils téléphoniques RH FPT naudrh.com 24H/24 (cf. ci-dessous) ont accès à trois notes juridiques récapitulatives sur le pass sanitaire,  sur la vaccination obligatoire de certains agents et sur la vaccination obligatoire et le passe sanitaire pour la protection de l’enfance.  N’hésitez pas à les demander ou à vous abonner pour en bénéficier]

 

 

 

 

 

 

Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.


 

 

 

 

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1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le pass sanitaire, la vaccination obligatoire de certains agents et sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour la protection de l'enfance

 

 
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