Un directeur général des services techniques ne peut pas percevoir une indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction.

1 août 2021 7 01 /08 /août /2021 15:35

Un directeur général des services techniques ne peut pas percevoir une indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction.

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est attribuée aux emplois de direction dont la liste est fixée à l’article 1er du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Or, les emplois de directeurs généraux des services techniques sont exclus de cette liste.

Dès lors, le régime indemnitaire qui leur est applicable est :

- Soit la prime technique instaurée par le décret n° 90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes mais qui est exclusive de tout autre régime indemnitaire et donc non cumulable avec le RIFSEEP

- Soit les primes liées à leur grade d'origine (art 12-1 du décret n° 90-128 du 9 février 1990)

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