Une décision envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et non réceptionnée par l’agent est considéré comme notifiée.

29 juillet 2021 4 29 /07 /juillet /2021 10:22

Une décision envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et non réceptionnée par l’agent est considéré comme notifiée.

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant un courrier, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/05/2020, 19PA02072, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041893554

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