Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022

26 septembre 2021 7 26 /09 /septembre /2021 07:35

Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État met en place la première étape de la participation des employeurs de l’État au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Le décret précise les modalités de remboursement forfaitaire des cotisations de complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Le montant du remboursement forfaitaire est fixé à hauteur de 15 euros par mois. Les populations éligibles à ce remboursement ainsi que les conditions de demande, de versement et de contrôle du remboursement prévues par le décret sont explicitées dans la foire aux questions accessible ci-dessous.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/20210924_FAQ-PSC.pdf

Foire aux questions relative au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire «santé» des agents civils et militaires de l’État

Télécharger Modele_demande_agent_remboursement-PSC

Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé

Télécharger Modele_attestation_remboursement_forfaitaire-PSC

Modèle d'attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État

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