Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

5 septembre 2021 7 05 /09 /septembre /2021 13:33

Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956
La limite d’âge est maintenue à 60 ans.

Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960
La limite d’âge est fixée à 62 ans.

Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 (période transitoire) :
La limite d’âge augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I).

Passage de 60 à 62 ans
Voir lien ci-dessous

Limite d'âge des fonctionnaires dont l'emploi est classé en catégorie active ou insalubre

https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-au-titre-de-la-categorie-active/limite-dage/limite-dage-des-fonctionnaires-dont-lemploi-est-classe-en-categorie-active-ou-insalubre

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/03/2021, 421065

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043289885?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=421065&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

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