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29 septembre 2021 3 29 /09 /septembre /2021 16:33

 

 

 

 

 

Afin d'harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et imposé aux collectivités territoriales concernées de définir, dans le délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles de travail.

 

Pour conclure légalement des accords dérogatoires aux 1 607 heures, les collectivités et établissements publics devaient avoir délibéré avant le 1er janvier 2002 pour fixer, après avis du comité technique, leurs propres règles relatives au temps de travail et, le cas échéant, maintenir des règles plus favorables dès lors qu'elles ne comportaient pas de dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. Cette possibilité de dérogation ne concernait que les situations antérieures issues d'accords locaux préexistants.

 

La date butoir d'entrée en application des dispositions de l'article 47 précité est fixée au 1er  janvier 2022 pour les communes, leurs groupements et établissements publics concernés et au 1er janvier 2023 pour les départements, les régions ainsi que leurs établissements publics. A défaut, à l'expiration de la période transitoire, de décision expresse de l'organe délibérant prise après avis du comité technique, les délibérations ayant instauré ces régimes dérogatoires seront dépourvues de base légale et donc irrégulières.

 

Si certaines communes ou établissements qui y sont rattachés ont été amenés, du fait des conditions du dialogue social pendant la crise sanitaire, à différer la prise de leur délibération, le Gouvernement demande désormais à ce que celle-ci intervienne à une date permettant une mise en œuvre effective des nouvelles règles de travail au plus tard le 1er janvier 2022.

 

Les services de contrôle de légalité sont incités vivement à veiller à la pleine mise en œuvre de ces dispositions, le cas échéant, en sollicitant des collectivités ou établissements publics concernés la transmission des délibérations en vigueur portant sur l'organisation et le temps de travail.

 

Il leur reviendra si besoin de se saisir pleinement de la procédure prévue à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration permettant au préfet de demander à tout moment à une collectivité territoriale d'abroger une délibération mettant en œuvre un régime illégal en matière de temps de travail et, le cas échéant, de saisir le juge administratif en cas de décision de refus.

Instruction du 28 septembre 2021 relative à plusieurs dispositions applicable à la fonction publique territoriale issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

 

 

 

 

 

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commentaires

P
Passage aux 1607 heures dans les collectivités : où en est-on ?<br /> <br /> La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux situations dérogatoires en matière de temps de travail dans les collectivités territoriales. Cette loi pose ainsi le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, tous les agents publics doivent travailler au moins 35 heures. Il s’agit de mettre fin au caractère inéquitable de certaines situations dérogatoires subsistantes, incompréhensibles pour nos concitoyens. Les communes et intercommunalités sont ainsi tenues de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2022.<br /> <br /> Il ressort des premières remontées que 80% des communes et intercommunalités ont délibéré ou sont en passe de le faire, pour une application au 1er janvier 2022. <br /> <br /> Parmi les grandes villes et métropoles du pays, qui emploient le plus d’agents publics, plus de la moitié d’entre elles se sont mises en conformité ou l’étaient déjà, notamment Rennes, Nantes, Montpellier, Toulouse, Evreux, Nîmes, Orléans, Arras, Pau, Toulon, Avignon, Poitiers, Saint-Malo, Reims, Calais, Lens, Saint-Denis, Dijon, ou encore Bordeaux.<br /> <br /> D’autres, 25% d’entre elles, sont bien avancées dans le processus avec une délibération inscrite dans les semaines à venir ou en cours d’examen par la préfecture comme Lille, Besançon, Créteil, Troyes, ou Lyon.<br /> <br /> Toutefois, l’attention de la ministre a été appelée sur des situations locales jugées préoccupantes dans le cadre de ces premières remontées.<br /> Certaines grandes villes et métropoles, à l’instar de Strasbourg, Clermont-Ferrand et plusieurs communes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont très peu avancées dans le processus de mise en application des 1607 heures.<br /> <br /> La ville de Paris a quant à elle fait l’objet d’une ordonnance en référé du juge administratif, conduisant à la suspension de plusieurs dispositions de sa délibération, comme l'attribution de trois jours de congés supplémentaires ou l'entrée en vigueur échelonnée au-delà du 1er janvier 2022.<br /> <br /> La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques qui appelle les exécutifs locaux concernés à la responsabilité et a demandé aux préfets de faire preuve de fermeté et d’accompagnement dans l’application de la loi. Un nouveau point d’étape sera prévu dans quelques semaines<br /> <br /> https://www.transformation.gouv.fr/files/presse/CP_passage-1607-heures-collectivit%C3%A9s-application-loi.pdf
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