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Testez notre sérieux,
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2 septembre 2021 4 02 /09 /septembre /2021 23:01

 

 

L’article 18 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices directement dus à une vaccination obligatoire contre la Covid-19, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux dans les conditions mentionnées à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique.

 

L’office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

 

L’offre d’indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l’office. Un conseil d’orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d’administration de l’office.

 

L’offre indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l’absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

 

Pour les agents vaccinés avant l’obligation vaccinale, le dispositif et la prise en charge sont identiques sur la base de l’article 3131-4 du code de la santé publique.

 

 

 

Gestion RH FPT: conseils personnalisés, assistance juridique statutaire, dossiers clefs en main, temps d'échanges d'actualité...C'est possible avec la ligne conseils RH FPT Naudrh.com 24 h/24 et ses experts en activité qui connaissent le métier.

 

Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.


 

 

 

 

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*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le pass sanitaire, la vaccination obligatoire de certains agents et sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour la protection de l'enfance

 

 
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Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

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