Un agent exclu temporairement de ses fonctions peut exercer une activité privée ou publique.

19 septembre 2021 7 19 /09 /septembre /2021 14:46

Un agent exclu temporairement de ses fonctions peut exercer une activité privée ou publique.

Une exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l'agent public exerce, durant son exécution, un autre emploi sous réserve des obligations déontologiques qui s'imposent à lui (CE424377 du 03.06.2019). Ainsi, dans le cadre de l'exercice d'une activité privée, la situation doit faire l'objet du contrôle déontologique préalable qui s'impose à tout agent public cessant définitivement ou temporairement ses fonctions (article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

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