Utilisation «abusive» de vacataires : le Gouvernement demande aux employeurs territoriaux de ne pas en recruter à la place de contractuels

27 septembre 2021 1 27 /09 /septembre /2021 12:54

Utilisation «abusive» de vacataires : le Gouvernement demande aux employeurs territoriaux de ne pas en recruter à la place de contractuels

Dans une instruction de septembre 2021, le Gouvernement demande aux préfets de surveiller l’utilisation «abusive» de vacataires par les employeurs territoriaux. Alors que la loi de transformation de la fonction publique a «très largement ouvert les possibilités de recours aux agents contractuels (….) pour les emplois à temps non complet», il est rappelé que «seuls les agents vacataires peuvent être rémunérés sur la base de vacations horaires». Les agents vacataires ne peuvent être que «des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés». Les ministres visent ici le cas de collectivités qui emploieraient des vacataires en lieu et place de contractuels.

https://data.over-blog-kiwi.com/1/48/42/34/20210929/ob_a6b520_instruction.pdf

Instruction du 28 septembre 2021 relative à plusieurs dispositions applicable à la fonction publique territoriale issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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