Fondement juridique d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

2 octobre 2021 6 02 /10 /octobre /2021 09:47

Fondement juridique d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 13/04/2021, 19MA03492, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043385841

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