Un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’ARE d’un de ses anciens agents démissionnaire.

2 octobre 2021 6 02 /10 /octobre /2021 14:29

Un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’ARE d’un de ses anciens agents démissionnaire.

Le e) de l’article 4 du règlement général d’assurance chômage dispose que pour ouvrir des droits à l’ARE, un agent ne doit pas avoir quitté volontairement son dernier emploi. Un certain nombre de cas, précisés par le règlement, sont considérés comme des ruptures involontaires.

A contrario, les autres motifs de rupture ne permettent pas d’obtenir une indemnisation. Si, depuis le départ volontaire, il peut être justifié d’une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées s’achevant par une perte involontaire d’emploi, cette nouvelle perte d’emploi permet de neutraliser la précédente rupture qui, elle, n’ouvrait pas droit à l’ARE.

Après cette neutralisation de la démission, il est fait application des règles de coordination afin de déterminer le débiteur de l’obligation de verser les allocations chômage entre l’employeur public et l’employeur privé. Il en résulte qu’un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’ARE d’un de ses anciens agents démissionnaire, si celui-ci peut justifier d’une nouvelle période d’affiliation d’au moins 65/91 jours ou 455 heures travaillés s’achevant par une perte involontaire d’emploi.

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