Accords locaux sur le télétravail : les employeurs publics locaux peuvent-ils prévoir au sein des accords locaux, un nombre de jours hebdomadaires maximum de télétravail inférieur à celui prévu dans le cadre de l’accord national sur le télétravail ?

10 novembre 2021 3 10 /11 /novembre /2021 11:22

Accords locaux sur le télétravail : les employeurs publics locaux peuvent-ils prévoir au sein des accords locaux, un nombre de jours hebdomadaires maximum de télétravail inférieur à celui prévu dans le cadre de l’accord national sur le télétravail ?

L’accord-cadre signé le 13 juillet 2021 enjoint les collectivités territoriales et leurs établissements publics à engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord local relatif au télétravail qui le déclinera.

Il aura alors pour objet de préciser, selon les particularités, enjeux et contraintes auxquels la collectivité territoriale ou l’établissement public est confronté, les modalités d’exercice du télétravail. Ainsi, les activités éligibles au télétravail, l’identification des lieux accessibles aux télétravailleurs, la désignation d’un référent, l’encadrement du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, le droit à la déconnexion et l’indemnisation du télétravail sont notamment des thèmes qui devront être abordés et faire l‘objet de négociations avec les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.

Le nombre de jours maximum de télétravail par semaine a été fixé trois par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par le même décret (articles 3 et suivants). Cela a ensuite été rappelé par l’accord-cadre du 13 juillet dernier. Il s’agit d’un nombre de jours de télétravail hebdomadaire plafond et non plancher, permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements de fixer, au sein de l’accord local, un nombre de jours hebdomadaires maximum de télétravail inférieur.

ASSISTANCE STATUTAIRE RH FPT 24/24

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

WWW.NAUDRH.COM

Accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative du personnel qui se complexifient de jour en jour

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins quotidiens de gestion avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

Des réponses délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans votre secteur d'activité pour faire face à vos problématiques RH quotidiennes

CONTACT naudrhexpertise@gmail.com

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS D'ABONNEMENT OFFERTS,

VOUS SOUCRIVEZ MAINTENANT, VOTRE ABONNEMENT DEBUTE IMMEDIATEMENT ET SE TERMINERA FIN JANVIER 2023

(offre valable jusqu'à cette fin d'année uniquement)

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, prestation exclusive uniquement proposée par www.naudrh.com. Testez-nous, abonnez-vous.

naudrhexpertise@gmail.com

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24.

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.

* Qui vous vous conseillera ?

Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité.

naudrhexpertise@gmail.com

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

Témoignages adhérents :

"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"