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10 novembre 2021 3 10 /11 /novembre /2021 11:22

 

 

 

 

L’accord-cadre signé le 13 juillet 2021 enjoint les collectivités territoriales et leurs établissements publics à engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord local relatif au télétravail qui le déclinera.

 

Il aura alors pour objet de préciser, selon les particularités, enjeux et contraintes auxquels la collectivité territoriale ou l’établissement public est confronté, les modalités d’exercice du télétravail. Ainsi, les activités éligibles au télétravail, l’identification des lieux accessibles aux télétravailleurs, la désignation d’un référent, l’encadrement du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, le droit à la déconnexion et l’indemnisation du télétravail sont notamment des thèmes qui devront être abordés et faire l‘objet de négociations avec les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.

 

Le nombre de jours maximum de télétravail par semaine a été fixé trois par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par le même décret (articles 3 et suivants). Cela a ensuite été rappelé par l’accord-cadre du 13 juillet dernier. Il s’agit d’un nombre de jours de télétravail hebdomadaire plafond et non plancher, permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements de fixer, au sein de l’accord local, un nombre de jours hebdomadaires maximum de télétravail inférieur.

 

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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.

 

 
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