Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

3 novembre 2021 3 03 /11 /novembre /2021 08:51

Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

Les salariés du secteur privé qui doivent s’arrêter pour garder leur enfant parce que sa classe ou son école ferme peuvent bénéficier de l'activité partielle. Si l’enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et que le salarié du secteur privé doit s'isoler, il peut bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si le salarié est entièrement vacciné.

Pour les Fonctionnaires, ils peuvent être placés en autorisation spéciale d'absence (ASA).

Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge, qui doivent garder leur enfant. Un décret publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires Covid-19.

Pour les fonctionnaires : le placement en autorisation spéciale d'absence (ASA)

Lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires travaillant plus de 28 heures hebdomadaires sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) et sont indemnisés à 100 % de leur rémunération.

Ils doivent fournir à leur employeur :

- un justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est testé positif au Covid ou considéré comme cas contact à risque ;
- une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'une ASA pour les jours concernés.

Rappel : Quel que soit le niveau du protocole sanitaire :
- dans les écoles, la fermeture de la classe pendant 7 jours est prévue dès le 1^er cas de Covid avec poursuite des cours à distance ;
- au collège et au lycée, les élèves qui ont été en contact avec un cas confirmé sans vaccination complète poursuivent leurs apprentissages à distance pendant 7 jours. Les élèves cas contact justifiant d'une vaccination complète poursuivent les cours en présentiel.
Tout élève positif devra respecter un isolement de 10 jours.

Covid-19 : dispositif d'indemnisation des interruptions de travail

Le point sur les arrêts de travail dérogatoires et de droit commun mobilisables dans le cadre de la crise sanitaire.

https://www.ameli.fr/assure/covid-19/dispositifs-dindemnisation/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19 - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

Le protocole DERNIÈRE MISE À JOUR : le 10 septembre 2021 pdf Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en (...) Téléchargement (1.1 Mo) Le protocole national pour...

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/protocole-national-sante-securite-salaries

Activité partielle - chômage partiel - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsq...

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

Questions - réponses par thème - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

Face à l'épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs, les particuliers et les professionnels des secteurs du travail, de l'emplo...

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/

Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Des dispositions spécifiques ont été mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé o...

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Le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées

Le protocole sanitaire pour l'année scolaire 2021-2022 comporte quatre niveaux. En fonction de la situation épidémique, le passage d'un niveau à un autre peut être déclenché au niveau nation...

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Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15141

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044272019

Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043669418

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

I. - En application de l' article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de cont...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895619

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : - le salarié est une ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041820889

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