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Toute délibération adoptées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avant la publication du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats et de l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret susmentionné ne disposaient pas de base légale.
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions contenues au sein des textes susvisés, adoptés à la suite de la signature de l’accord cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, le montant du « forfait télétravail » versé aux agents par journée de télétravail effectué est fixé à 2,5 euros, dans la limite de 220 euros par an.
Ainsi, si les collectivités territoriales et leurs établissement publics disposent, au titre du principe de libre administration, de la liberté d’indemniser ou non l’exercice des missions en télétravail, elles sont tenues par le montant forfaitaire de 2,5 euros lorsqu’elles ont décidé de verser ladite indemnité.
Il convient néanmoins de préciser que le montant de 220 euros annuel peut faire l’objet d’une modulation par l’organe délibérant. Toutefois, cette modulation peut uniquement permettre à la collectivité territoriale ou l’établissement public d’abaisser le plafond annuel d’indemnisation et non de l’augmenter.
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Indemnisation du télétravail dans la fonction publique: les textes sont parus ! - www.naudrh.com
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 aout 2021 crée une allocation ...
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