Récapitulatif des mesures annoncées :

1. Point sur la situation sanitaire:

• Réactivation de toutes les règles relatives aux gestes barrières dans les services publics,
• Faciliter la vaccination des agents publics et de leurs proches grâce à l’octroi d’autorisations spéciales d’absences,
• Inciter les collectivités publiques à faciliter le télétravail dans la limite de trois jours maximums, conformément à l’accord du 13 juillet dernier,
• Rappeler aux collectivités territoriales leur obligation de délibérer, à l’issue d’une négociation, avant le 31 décembre 2021 sur un règlement local du télétravail, en cas de nécessité,
• Rappel du caractère facultatif du forfait de télétravail de 220 euros par an pour les employeurs locaux,
• Abandon des dispositions spécifiques relatives aux agents vulnérables en dehors de toute prescription médicale.

2. Enjeux de pouvoir d’achat et perspectives salariales:

• Lors du point salarial du 9 décembre dernier, le Gouvernement n’a pas fait d’annonce de dégel du point d’indice, mais la priorité a été donnée à une hausse des plus bas salaires en lien avec l’augmentation du SMIC,
• Afin de compenser la hausse de l’inflation, une indemnité d’inflation de 100 euros sera versée aux agents percevant une rémunération inférieure à 2160 euros et un guide de la DGCL sera publié,
• La ministre propose aux employeurs publics territoriaux de réfléchir à un nouveau système de rémunération qui donnerait de nouvelles perspectives de déroulement de carrières aux fonctionnaires,
• Les employeurs réunis au sein de la coordination sont favorables à une réflexion sans tabou sur l’attractivité des carrières de la fonction publique. Toutefois, cette perspective doit prendre en compte la question des ressources dont disposent les collectivités territoriales,
• Le Gouvernement proposera aux associations représentatives, d’ici mars 2022, une réflexion prospective à caractère technique, sur le sujet des carrières et des salaires.

3. Aboutissement de la réforme de la protection sociale complémentaire:

• Présentation au CSFPT du 15 décembre prochain du projet de décret simple relatif à la participation minimale obligatoire en matière de santé et de prévoyance,
• Sur 38 amendements, 10 ont été déposés par les employeurs,
• Il est peu probable que les syndicats votent le texte proposé, compte tenu de leur appréciation négative concernant les faibles montants de participation minimale obligatoire en prévoyance notamment (5,40 euros par agent),
• Les employeurs ne souhaitent pas aller plus loin dans la négociation avec les syndicats, compte tenu du caractère incitatif de l’effort consenti.

4. Réforme de l’apprentissage:

• Le nouveau dispositif de financement de l’apprentissage de 0,1 %, correspondant à la participation financière des employeurs de 40 millions d’euros, a été inscrit dans le projet de loi de finances 2022,
• Toutefois, en 2022, la cotisation versée par les employeurs au CNFPT ne sera que de 0,05 %, alors qu’en 2023 cette dernière sera de 0,1 %.