COVID9 : dans quelle position administrative doit-on placer les agents testés positifs à la Covid-19 ? (MAJ 10 décembre 2021)

19 décembre 2021 7 19 /12 /décembre /2021 10:24

COVID9 : dans quelle position administrative doit-on placer les agents testés positifs à la Covid-19 ? (MAJ 10 décembre 2021)

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que cette suspension demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

En application des dispositions de la loi du 31 mai 2021 précitée, le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

Pour sa part, l’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV2 est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection. Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice / declare.ameli.fr mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé. A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice / declare.ameli.fr

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité. S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun. Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

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FAQ DGCL MAJ 10/12/2021

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