Recrutement : un employeur public ne peut pas apprécier une candidature au regard de l’état de santé

16 décembre 2021 4 16 /12 /décembre /2021 09:49

Recrutement : un employeur public ne peut pas apprécier une candidature au regard de l’état de santé

Dans la décision n° 2021-266 du 22 octobre 2021, le Défenseur des droits a rappelé le principe selon lequel l’état de santé du candidat à un emploi public n’est pas au nombre des éléments sur le fondement desquels l’employeur public doit apprécier sa candidature. Seul le médecin du travail est habilité à connaître les informations relatives à l’état de santé de l’agent, dans le respect des règles de confidentialité et du secret médical. En outre, le défenseur des droits précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au candidat d’informer son futur employeur de son état de santé au cours de la procédure de recrutement, dès lors qu’il n’appartient pas à ce dernier d’apprécier son aptitude physique à l’emploi postulé.

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Décision n° 2021-266 du 22 octobre 2021 (défenseur des droits)

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